Le Sénat a voté ce 28 octobre en faveur de l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur les mineurs, contre l’avis des deux sénatrices, rapporteures au Sénat du projet de loi sur l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs.

C’est une avancée majeure qu’il faut saluer.

Mais pour les autres enfants qui ont subi un crime ?

Pourquoi ces autres crimes doivent-il encore être effacés par le temps ?

Certes, les enfants victimes, survivants des crimes sexuels, doivent parfois attendre pendant 30, 40 ou 50 ans avant de trouver la force de raconter ce qu’ils avaient subi.

L’imprescriptibilité est dès lors nécessaire.

Mais ceux qui ne peuvent plus parler ?

Pourquoi ce qui a été possible pour une enfant en Loir et Cher ne devrait-il pas automatiquement l’être pour tous les autres ?

Pour tous ceux dont l’enquête ou l’instruction s’est immobilisée pendant des années ?

Ce lundi 2 novembre 2026 s’ouvrira à la Cour d’Assises du Loir et Cher, le procès des parents de la petite Inass dont le corps défiguré et martyrisé a été retrouvé sur le bas-côté de l’autoroute A10 le 11 août 1987.

En quoi la petite Inass fait-elle mentir deux sénatrices ?

En quoi la petite Inass fait-elle mentir ces deux élues qui soutiennent que les affaires anciennes doivent être prescrites aux motifs que notre droit connait l’oubli comme pilier et que le temps efface les preuves.

Pendant des décennies, Inass n’a été qu’une enfant sans nom. Un petit corps martyrisé, une tombe anonyme que les habitants du petit village de SUEVRES ont préservé.

Elle témoignait d’une existence dont personne ne semblait pouvoir reconstituer le fils.

Et pourtant, quelque part, une vérité attendait.

Il aura fallu près de 30 ans pour que cette enfant retrouve son identité et que ses parents, présumés responsables, soient renvoyés devant une Cour d’Assises.

30 ans !

Et 40 ans pour que le procès puisse se tenir lundi prochain.

Mais Inass n’a pas été oubliée.

Cette affaire nous donne une leçon fondamentale :

• Le temps n’efface pas nécessairement les preuves.
• Il ne rend pas nécessairement la justice impossible.

Mais, dans notre droit actuel, encore faut-il qu’il y ait des hommes et des femmes qui refusent le couperet que d’autres imposent au nom de ce qu’il nomme la nécessaire prescription.

Inass, petite enfant martyrisée découverte sur le bord de l’autoroute A10 nous dit : "Aussi faible soient les armes laissées par les tenants de la prescription, il faut qu’il y ait des hommes et des femmes qui se lèvent pour démontrer que les premiers ont torts."

En 1987, la prescription criminelle était de 10 ans. L’horizon judiciaire était donc étroit. Pourtant, les enquêteurs et les magistrats ont continué à chercher. L’affaire a connu des impasses, des non-lieux et des reprises d’enquête.

En janvier 2007, une nouvelle information judiciaire a été ouverte, quelques mois avant l’échéance de la prescription, alors envisagée.

Cette décision a permis de poursuivre des investigations.

Puis, la science a fait ce que des années d’enquête n’avaient pas permis d’accomplir : Grace à la génétique, l’identité d’Inas a finalement été établit en 2018.

L’enfant inconnue avait désormais un nom.

Les enquêteurs pouvaient alors remonter jusqu’à sa famille.

Et aujourd’hui, près de 40 ans après les faits, cette affaire doit être jugée.

Il faut mesurer la portée de cette histoire.

Elle nous dit sans équivoque que l’impossibilité de juger n’est pas une fatalité et que l’oubli n’est pas un pilier du droit dont la destruction provoquerait une déstabilisation.

Elle nous dit que le temps n’efface pas la possibilité de retrouver les auteurs, que justice doit être rendue à cette enfant.

L’imprescriptibilité doit concerner tous les crimes subis par des mineurs.

Car si le silence d’un enfant n’est pas toujours un silence libre,

Car si le silence peut être la dernière trace de l’emprise que son agresseur a exercé sur lui,

Ce silence peut aussi être celui d’Inass, morte sous les coups répétés imputés à sa mère, morte ensuite des 27 morsures qu’elle a subies, morte ensuite de la brûlure au fer à repasser qui a été découvert sur son corps, morte ensuite de toutes les traces des actes de torture et de barbarie qu’elle a subis.

Il y a des hommes et des femmes qui l’ont entendu.

Nous devons tous l’entendre pour que tous les crimes commis sur des mineurs soient imprescriptibles par nature.

Maître Jean Sannier,

avocat Innocence en Danger