Considérant que la reconstruction de l’enfant victime passe par la justice, Innocence en Danger met tout en œuvre pour une mise en relation des victimes avec des avocats.

Parce que l’écoute et le soutien du parent protecteur sont fondamentaux dans le réapprendre à vivre de l’enfant victime, Innocence en Danger tient une permanence juridique gratuite à l’attention du parent protecteur.

L'EQUIPE JURIDIQUE

Une coordinatrice juridique et une équipe d’une dizaine d'avocats spécialisés dans les domaines du droit pénal et du droit de la famille est à votre disposition pour vous conseiller. 

Vous pouvez la contacter via le formulaire de contact.

Notre équipe de la permanence juridique vous répondra dans les plus brefs délais.

FONCTIONNEMENT DE LA PERMANENCE JURIDIQUE

La permanence juridique d’Innocence en Danger a vocation à délivrer des conseils juridiques d’urgence aux personnes qui se trouvent dans des situations difficiles, dans le cadre strict de sa mission (protection et défense des mineurs victimes de violences notamment sexuelles sur et hors Internet).

Notre coordinatrice juridique spécialisée en droit pénal répond quotidiennement aux demandes adressées à cette permanence.

Ce service est totalement gratuit.

En revanche, dès lors que la personne sollicite une analyse plus profonde ou la mise en place d’une stratégie de défense, la permanence réoriente la personne concernée vers des avocats spécialisés.

Plusieurs avocats affiliés à l’association sont ainsi proposés sans que cela ne soit une obligation.

L’association ne peut prendre en charge des particuliers au-delà des conseils d’urgence puisque chacune de ces situations, bien qu’elles pourraient être parfaitement appréhendées, nécessite des temps de dialogue, de lecture de documents, de jugements, d’exploitation de pièces, de demandes d’actes… qui s’étalent sur plusieurs mois, voire des années.

Il est rappelé que les avocats sont libres dans leurs honoraires et que la suite de la prise en charge du dossier, tant sur la stratégie mise en place que sur l’aspect financier, appartient à chaque avocat.

Nous n’intervenons jamais auprès de ces avocats dans la gestion de leur relation avec la personne ni même dans la fixation de leurs honoraires.

Quelques informations sur les aides financières possibles

Il vous est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle, totale ou partielle, si votre revenu fiscal de référence et la

valeur de votre patrimoine mobilier et immobilier ne dépassent pas certains plafonds.

NB : Sachez que l’aide juridictionnelle est de droit en matière criminelle (notamment en cas de viol) sans examen des conditions de revenu ni de patrimoine.

En outre, si vous êtes victime de violence conjugale, l’aide juridictionnelle peut vous être accordée de manière provisoire pour une procédure d’urgence.

Vous trouverez toutes les informations relatives à l’aide juridictionnelle ainsi que le formulaire de demande en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074

Par ailleurs, dans le cas où vous avez souscrit à une assurance habitation, vous disposez également d’une garantie « protection juridique » qui est une assurance qui vous permet, en cas de procédure de justice, d’obtenir une aide de votre assureur.

Certains contrats bancaires comportent également une garantie protection juridique..

Lorsqu’une association se constitue partie civile dans un procès criminel impliquant des actes de violence ou de viol sur un mineur, cela signifie qu’elle intervient formellement dans la procédure au côté de la victime pour défendre ses propres intérêts moraux ou ceux de la victime, conformément à son objet social.

Innocence en Danger est en droit de demander réparation du préjudice subi collectivement du fait de l’infraction, agir pour soutenir la vérité et peser sur le déroulement du procès. Dans ce cadre, elle peut accéder au dossier, participer aux débats, proposer des témoignages ou arguments, et demander des dommages-intérêts.

Si la victime est mineure, l’accord de ses représentants légaux est nécessaire pour que l’association agisse à ses côtés, sauf circonstances exceptionnelles. Cette constitution ne retire pas à la victime (ou à sa famille) la possibilité de se constituer elle-même partie civile .

En résumé, cela permet à l’association d’apporter un soutien important, de défendre l’intérêt général et de renforcer la visibilité des enjeux de protection de l’enfance devant la justice pénale.

Innocence en Danger s’engage aux cotés des victimes 

Afin de mobiliser l’opinion publique sur les dysfonctionnements majeurs et criminogènes des services de l’Etat, et dès lors que la défense et la protection des enfants sont en jeu, Innocence en Danger se constitue partie civile dans de nombreux dossiers (tels que l’affaire Marina Sabatier, Tony, Fiona etc…). 

L’association est actuellement partie civile dans plusieurs dizaines de dossiers qui concernent plusieurs centaines d’enfants.

NB : Chaque constitution de partie civile est assurée à la charge financière totale de l’association et peut durer des années.

Depuis 2022, Innocence en Danger s’est constituée partie civile dans plusieurs dizaines de procédures.

- constitution dans le deuxième volet de l’affaire LE SCOUARNEC.

- plusieurs constitutions en 2025.

ETAPE N°1 : LA PLAINTE, OU LE SIGNALEMENT OU L’INFORMATION PREOCCUPANTE

Afin d’ouvrir une enquête, il est nécessaire que l’autorité judiciaire soit avertie de l’infraction en cause. C’est par le biais d’une plainte ou d’un signalement que cela se fait. Mais quelle est la différence et qui peut utiliser ces procédés ?

La plainte

La plainte est un moyen par lequel une personne, s’estimant victime d’une infraction, en informe le procureur de la République. saisit l’autorité judiciaire. La plainte peut être déposée auprès des services de police ou adressée directement au Procureur. Lorsque l’infraction est commise sur un mineur, la plainte peut être déposée par le mineur lui-même, ou bien par ses représentants légaux en son nom.

Il faut préciser ici que les services de police ou de gendarmerie sont tenus d’enregistrer votre plainte, quel que soit le lieu de commission de l’infraction ou la localisation de votre domicile.

Le signalement

Le signalement ne se fait qu’en cas d’urgence, il permet de transmettre au Procureur de la République des informations sur la situation grave et urgente d’un mineur en danger.

Le signalement est un moyen par lequel toute personne soupçonnant des faits de maltraitance sur mineur peut en avertir les services de protection de l’enfance qui vont réaliser une enquête sociale afin de vérifier si, oui ou non, les soupçons sont fondés. Si l’enquête révèle des faits de maltraitance infantile, le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) en avertit le Procureur de la République qui pourra ordonner des mesures de protection. Pour en savoir plus sur la procédure de signalement, cliquez ici. Rappelons que l’absence de signalement en connaissance de faits de maltraitance est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende.

L’information préoccupante

C’est une information transmise à la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) départementale pour alerter le Président du département de l’existence d’un danger ou d’un risque de danger pour un mineur. Soit que la santé, la sécurité ou la moralité de ce mineur sont considérées être en danger ou en risque de danger soit que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont considérées être gravement compromises ou en risque de l’être. Les services de protection de l’enfance réaliseront alors une enquête. Cela mènera à un classement sans suite si les faits sont insuffisants, à une protection administrative si les faits sont d’une faible gravité, à un signalement au Procureur de la gravité si les faits sont graves, si les faits relèvent du pénal ou si l’enquête n’a pas pu être réalisée ou les parents n’ont pas été d’accord pour mettre en place la mesure de protection administrative.

Toute personne, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’un professionnel est tenue par l’obligation générale de porter secours aux personnes an danger, article 223-6 du code pénal. Sinon cela est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende.

Toute personne doit dénoncer aux autorités judiciaires les crimes ou délits dont elle a connaissance, sinon elle encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende (article 434-3 du code pénal).

ETAPE N°2 : L’OUVERTURE DE L’ENQUÊTE

Une fois la plainte déposée et la Justice avertie de la commission d’une infraction sur mineur, une enquête est ouverte. L’enquête peut être réalisée par les services de gendarmerie (statut militaire) ou de police (statut civil). Pour chacun, il existe une brigade spécialisée dans le traitement des infractions commises contre des personnes mineures : pour la gendarmerie, il s’agit de la Brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) et pour la police, la brigade de protection de la famille (BPF) depuis 2009 replaçant la Brigade de protection des mineurs (BPM) sauf pour la préfecture de Paris où une BPM est encore en activité.

ETAPE N°3 : L’AUDITION DES MINEURS

Les mineurs entendus dans le cadre de l’enquête font l’objet d’une procédure spécifique. Les interrogatoires auditions font obligatoirement l’objet d’un enregistrement sonore et audiovisuel (avec le consentement du mineur ou de son représentant légal). Ils Les mineurs victimes sont entendus dans le cadre d’une procédure dite « Mélanie », du nom de la première petite fille à en avoir bénéficié. Dans cette procédure, l’enfant victime est entendu dans un cadre tout à fait informel : il se trouve en présence d’un policier ou d’un gendarme en tenue civile, dans une pièce décorée comme la chambre d’un enfant, un environnement protégé et rassurant. De plus, sont mis à disposition des jouets, poupées afin que l’enfant puisse montrer ce qu’il a vécu s’il ne peut pas mettre les mots sur les actes qu’il a subi. Les enquêteurs doivent poser des questions claires, précises, courtes et compréhensibles pour l’enfant, n’appelant pas de réponses équivoques (à ce titre, le film français Polisse illustre bien le déroulement des interrogatoires auditions). Des experts psychiatres peuvent être réquisitionnés afin d’analyser le comportement de l’enfant durant l’interrogatoire l’audition.

ETAPE N°4 : L’OPPORTUNITÉ DES POURSUITES

En France, le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire qu’il a l’entière liberté de choisir de donner suite à l’enquête ou non (article 40-1 du code de procédure pénale).

Il dispose de trois possibilités :

il peut décider de poursuivre d’engager les poursuites, c’est-à-dire qu’il estime disposer de suffisamment d’éléments afin traduire l’auteur de l’infraction devant une juridiction soit il renvoie directement l’auteur présumé des faits devant une juridiction de jugement soit il saisit un juge d’instruction en ouvrant une information judiciaire.

il peut décider, sans poursuivre, de mettre en place une mesure alternative aux poursuites. sorte de compromis entre le Ministère public et l’auteur de l’infraction. L’objectif est d’assurer la réparation du dommage, de mettre fin au trouble et de contribuer au reclassement de l’auteur des faits.

Enfin, le Procureur de la République il peut décider d’en rester là et de ne pas poursuivre, c’est à dire qu’il va procéder à un classement sans suite de l’affaire dès lors que les circonstances particulières liées à la commission les justifient.

ETAPE N°5 : QUE FAIRE EN CAS DE CLASSEMENT SANS SUITE ?

En cas de classement sans suite, il reste une option à la victime : la plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte, en plus de signaler aux autorités une infraction, va forcer l’ouverture d’une enquête et la saisine d’un juge d’instruction : le Procureur n’aura pas d’autre choix. C’est à ce stade qu’intervient principalement Innocence en Danger. L’association peut en effet elle aussi se constituer partie civile : lorsque l’infraction concerne des agressions sexuelles commises sur une personne mineure, l’accord de la victime n’est pas nécessaire. Innocence en Danger a ainsi contribué à relancer bon nombre d’affaires qui, ayant été classées sans suite par le Ministère public, n’auraient jamais été jugées.