COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Lundi 26 octobre 2026

Homayra Sellier appelle le Sénat à rejeter l’amendement n° 911.

Par l’amendement n° 911, les rapporteures Dominique Vérien et Agnès Canayer proposent de supprimer l’imprescriptibilité des crimes commis sur des mineurs, votée par l’Assemblée nationale. Motif invoqué : une telle mesure « marquerait une rupture significative dans notre tradition juridique », l’imprescriptibilité étant « réservée aux crimes contre l’humanité ». Homayra Sellier, fondatrice d’Innocence en danger, demande aux sénateurs de rejeter cet amendement lors du débat qui s’ouvre le 27 octobre.

« De quelles traditions parlez-vous ? De la tradition d’impunité des pédocriminels ? Oui, en effet, il faut y mettre un terme », déclare-t-elle. Ce constat n’est pas une posture : il repose sur le traitement, depuis 27 ans, de plusieurs milliers de dossiers de violences sexuelles faites aux enfants, notamment en France, par Innocence en danger.

Le volet français de l’affaire Epstein–Brunel–Siad–Marie en est l’illustration. Dès 1988, de jeunes mannequins, parfois mineures, témoignaient publiquement de viols. Pendant des décennies, aucune enquête n’a été ouverte en France. Jean-Luc Brunel est mort en détention sans procès ; l’enquête visant Gérald Marie, qui conteste les accusations, a été classée en 2023 pour prescription ; Daniel Siad est mort sans avoir jamais été entendu. « Il est question de viols, de traite et d’exploitation sexuelle, de séquestration, de torture psychologique. En refusant de reconnaître les droits des victimes, la justice laisse ceux qui ont prospéré sur leur dos échapper à tout procès. »

L’amendement affirme que les cas où l’imprescriptibilité serait utile seraient « réduits ». Les chiffres disent le contraire : 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles chaque année en France, seuls 19 % des cas donnent lieu à une plainte, et les victimes révèlent les faits en moyenne à 44 ans, quand la prescription tombe à 48 ans. La science a établi que l’amnésie traumatique peut effacer le souvenir pendant des années : dans une étude de référence, 38 % de femmes dont les violences subies enfants étaient documentées à l’hôpital ne s’en souvenaient plus dix-sept ans plus tard. Or la Cour de cassation refuse d’en faire une cause de suspension de la prescription. Seule la loi peut corriger cette injustice.

La prescription ne sert qu’aux prédateurs et à ceux qui les protègent. Elle récompense l’emprise, la peur et la honte que le crime lui-même produit, et accorde à l’agresseur un droit à l’oubli que la victime n’aura jamais. L’imprescriptibilité, au contraire, dissuade : un violeur d’enfant qui sait qu’il pourra être poursuivi toute sa vie ne peut plus compter sur le temps pour l’absoudre. Elle protège aussi la société, car ces agresseurs sont souvent sériels.

La « rupture » invoquée n’en est pas une : le législateur a allongé ces délais cinq fois depuis 1989, et la Belgique, les Pays-Bas, la Suisse ou le Royaume-Uni ont déjà franchi le pas.

Je reprends les propos de la députée Maud Petit qui aux côtés des victimes et des associations se bat pour cette loi; elle dénonce un « raisonnement d’il y a 30 ans », qui ignore les neurosciences et les moyens d’enquête numériques. « L’imprescriptibilité, ce n’est pas un slogan, c’est une nécessité vitale. »

« L’imprescriptibilité des crimes pédocriminels ne dérange que ceux qui ont intérêt au silence. Depuis 27 ans, sur le terrain, je suis témoin chaque jour de victimes qui retrouvent la mémoire des années plus tard et trouvent la porte de la justice fermée. Il ne doit jamais être trop tard pour être entendu», conclut Homayra Sellier.

Ce communiqué de presse est envoyé à tous les sénateurs et députés en vue de la séance de demain, mardi 27 octobre 2026.

Homayra Sellier

Fondatrice et Présidente d'Innocence en Danger International