Le « plaider coupable » en matière criminelle : un recul historique de la justice

Le 13 avril 2026,

Monsieur le Garde des Sceaux,

Nous, avocats, magistrats, et représentants de la société civile engagés dans la défense des droits fondamentaux et la protection des victimes, prenons la plume avec une profonde inquiétude face au projet d'extension de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) aux crimes. Nous vous demandons solennellement de renoncer à cette réforme, qui constitue un recul majeur et inacceptable de notre justice républicaine.

I. Une justice rendue dans l'ombre : la fin de la transparence démocratique

Peut-on encore parler de justice lorsque les crimes se règlent sans audience publique, loin du regard des citoyens ? La question n'est pas rhétorique : elle touche au fondement même de notre pacte social. La publicité des débats judiciaires n'est pas une formalité procédurale. Elle est la condition sine qua non de la légitimité de la décision pénale. Elle est ce par quoi la société tout entière peut constater, comprendre, et accepter le jugement rendu en son nom.

Sans transparence, il n'y a ni confiance, ni garantie, ni véritable justice. La solennité de la Cour d’assises incarne cette exigence : la gravité de l'acte criminel appelle la gravité du rituel judiciaire. Y renoncer, c'est banaliser l'insupportable.

Écarter le débat public, c'est aussi affaiblir les exigences de rigueur qui s'imposent à tous les acteurs du procès : magistrats du parquet tenus de motiver leurs réquisitions devant la cour, avocats contraints à l'excellence dans l'intérêt de leur client, jurés populaires garants de l'équité du verdict. Cette pression collective, que seule l'audience publique génère, est une protection irremplaçable contre l'arbitraire et la précipitation.

II. Les victimes sacrifiées sur l'autel de l'efficacité

Pour les victimes, la question est fondamentale : où est la reconnaissance publique des faits ? Où est la place donnée à leurs paroles ? La fonction première de la justice n'est pas d'optimiser des flux procéduraux : elle est réparatrice. Elle rend au blessé, à l'endeuillé, à celui dont l'existence a été fracassée, une forme de réparation symbolique que seul le procès public peut offrir.

Être entendu. Voir l'auteur des faits se lever et reconnaître publiquement le mal causé. Entendre la société, par la voix de ses représentants, nommer le crime dans toute sa gravité. Ces actes ne sont pas accessoires : ils sont au cœur du processus de reconstruction des victimes. Les en priver au nom de la célérité, c'est les victimiser une seconde fois.

Notre association, Innocence en Danger, qui oeuvre depuis plus de vingt-cinq ans aux côtés des victimes de violences graves — notamment celles subies par les enfants — témoigne de cette réalité : il n'est pas de reconstruction possible sans vérité publiquement dite. Une peine négociée dans un bureau, si justement calibrée soit-elle, ne peut tenir lieu de procès.

III. La Convention européenne des droits de l'homme en garde

La Convention européenne des droits de l'homme rappelle, à travers son article 6, l'importance d'une justice rendue en pleine lumière. La publicité du prononcé du jugement n'y est pas une option : elle est une exigence conventionnelle à laquelle la France a souscrit. La Cour européenne des droits de l'homme a, à de multiples reprises, rappelé que la publicité du procès pénal constitue un rempart contre une justice secrète, soustraite au contrôle public.

L'extension du plaider coupable aux crimes expose la France à des recours fondés, et plus encore, à une régression de l'État de droit que nos partenaires européens observeront avec consternation. Nous ne saurions accepter que la recherche d'efficacité se fasse au détriment de ces garanties fondamentales.

IV. Une justice négociée : le risque de l'inégalité et de l'opacité

Ouvrir la porte à une justice négociée en matière criminelle, c'est inévitablement introduire des variables qui n'ont pas leur place dans le prononcé d'une peine : la qualité de la représentation juridique, le profil socio-économique du mis en cause, la pression temporelle qui pèse sur des institutions judiciaires asphyxiées. Le risque d'une justice à deux vitesses — où ceux qui disposent des meilleurs conseils obtiennent les meilleures transactions — est réel, documenté, et dénoncé par les barreaux de nombreux pays qui ont expérimenté ces dispositifs.

La justice ne peut pas être une affaire de coulisse. Elle ne peut pas être rendue dans l'économie du débat contradictoire, loin des regards, à la faveur de négociations dont les termes demeurent opaques pour la société comme pour les victimes. Ce serait trahir l'idéal républicain d'une justice égale pour tous.

Nos demandes

En conséquence, nous, signataires de cette lettre ouverte, demandons solennellement :

• L'abandon de tout projet d'extension de la CRPC aux crimes, quelle qu'en soit la formulation ou le périmètre ;
• L'organisation d'un débat public associant avocats, magistrats, associations de victimes et représentants de la société civile, avant toute réforme touchant à la procédure criminelle ;
• La réaffirmation solennelle, par le ministère de la Justice, du principe intangible de publicité des audiences en matière criminelle ;
• L'investissement prioritaire dans les moyens humains et matériels de la justice d'assises, seule réponse légitime aux délais excessifs que cette réforme entend, de manière illusoire, résorber.

La justice ne se réforme pas contre ses propres principes. Elle se renforce en leur restant fidèle. Nous comptons sur votre engagement à défendre un héritage judiciaire qui appartient à tous les Français, et plus particulièrement à ceux qui ont eu le malheur d'en avoir besoin.

Veuillez agréer, Monsieur le Garde des Sceaux, l'expression de notre haute considération.

Homayra Sellier

Présidente — Innocence en Danger

et

Maitres Jean Sannier, Mathias Darmon, Caty Richard, Nathalie Bucquet, Pauline Mouret, Pauline Loirat, François-Xavier Kozan, Grégory Thuan dit Dieudonné, Clara Auffret …

Avocats — Innocence en Danger

Avec le soutien de l'ensemble des avocats signataires