DEMANDE SOLENNELLE AU PARLEMENT DE CRÉATION D'UNE COMMISSION D'ENQUÊTE PARLEMENTAIRE
Paris, le 11 juin 2026
L'association Innocence en Danger demande solennellement au Parlement la création d'une commission d'enquête parlementaire sur les conditions dans lesquelles, au cours des dix dernières années, les autorités publiques françaises organisent, conduisent et contrôlent les actes d'investigation dans les affaires de criminalité sexuelle organisée à dimension transnationale, notamment s'agissant du calendrier des actes de recherche des preuves, des protocoles de sécurisation et d'exploitation des éléments saisis, et des mécanismes de contrôle et de la traçabilité des décisions prises par les services compétents tout au long de la procédure.
Cette demande s'inscrit dans un contexte d’urgence quant aux décisions qui sont prises dans le cadre des investigations concernant des victimes mineures. La mort de Lyhanna, onze ans, dont le suspect principal avait fait l'objet de plusieurs plaintes pour violences sexuelles sur mineurs restées sans traitement effectif pendant des années, a mis en lumière avec une brutalité insupportable les défaillances profondes d'un système qui n'a pas su protéger ceux qu'il avait l'obligation de protéger. La crise du périscolaire parisien, avec plus de cent trente animateurs suspendus depuis le début de l'année 2026 pour des suspicions de violences sexuelles sur des enfants qui leur étaient confiés, a révélé les mêmes lacunes sur un terrain différent. Ces affaires ne sont pas isolées. Elles sont le symptôme d'un dysfonctionnement systémique que la France ne peut plus se permettre d'ignorer.
L'association Innocence en Danger est directement concernée par ces enjeux. C'est elle qui, dès juillet 2019, avait adressé au parquet de Paris deux signalements demandant l'ouverture d'une enquête sur le volet français de l'affaire Jeffrey Epstein. Une enquête préliminaire avait été ouverte le 23 août 2019. Pourtant, la perquisition de l'appartement parisien d'Epstein, situé avenue Foch, n'avait été réalisée que le 23 septembre 2019, soit cinq semaines après son décès. Jean-Luc Brunel, mis en examen dans le cadre de cette procédure, est mort en détention en février 2022, sans que les ramifications françaises du réseau aient été publiquement épuisées. Depuis, aucune explication publique n'a été fournie sur les choix opérés, les actes accomplis et ceux qui ne l'ont pas été.
La commission d'enquête demandée n'a pas pour objet de se substituer à l'autorité judiciaire ni de se prononcer sur la culpabilité de qui que ce soit. Elle a pour objet d'examiner le fonctionnement de l'État : ses délais, ses protocoles, ses arbitrages, la traçabilité de ses décisions. C'est précisément la mission du Parlement, et c'est une mission que les victimes, leurs familles et la société tout entière sont en droit d'exiger qu'il accomplisse.