Paris, le 30 avril 2026

Affaire Epstein : pourquoi les présidents des deux chambres du Parlement français refusent-ils une commission d’enquête ?

Les présidents de l’Assemblée nationale (Yaël Braun-Pivet) et du Sénat (Gérard Larcher) ont décidé de ne pas donner suite à la demande d’ouverture d’une commission d’enquête parlementaire sur le traitement institutionnel de l’affaire Jeffrey Epstein par les autorités françaises. Ce refus appelle une explication.

Un principe invoqué à mauvais escient

La séparation des pouvoirs et l’existence de procédures judiciaires en cours ont été avancées pour justifier ce refus. Ces principes certes sont fondamentaux, mais dans ce cas précis, ils ne le justifient pas.

Une commission d’enquête parlementaire n’a ni pour objet ni pour effet de se substituer à la justice, d’établir des responsabilités pénales ou d’interférer avec les investigations en cours. Son périmètre est constitutionnellement distinct. La jurisprudence du Conseil constitutionnel l’admet expressément : le contrôle parlementaire peut s’exercer parallèlement à une procédure judiciaire, dès lors qu’il ne porte pas sur les faits objets de poursuites et n’entrave pas le cours de la justice.

Cette distinction est expressément consacrée par la jurisprudence du Conseil constitutionnel (notamment décision n° 77-5 AUTR du 23 novembre 1977 et la pratique constante des commissions d’enquête depuis lors), qui admet le contrôle parlementaire parallèlement à une procédure judiciaire, dès lors qu’il ne porte pas sur des faits objet de poursuites et n’entrave pas le cours de la justice.

Ce que le Parlement pourrait légitimement examiner

Dans ce cadre strict, une commission d’enquête pourrait demander des comptes sur des questions simples, restées sans réponse :

• Pourquoi un délai significatif s’est-il écoulé entre le décès d’Epstein, le 10 août 2019, et la perquisition de son domicile parisien du 22 avenue Foch ?
• Dans quelles conditions les éléments saisis lors de cette perquisition ont-ils été conservés, transmis et exploités ?
• Quelles informations les autorités françaises détenaient-elles sur ses déplacements, ses séjours à Paris et ses réseaux ?
• Comment les signalements adressés aux autorités françaises ont-ils été traités depuis 2019 ?
• Pourquoi la coopération avec les autorités étrangères a-t-elle été si discrète ?
• Comment expliquer des années de quasi-silence institutionnel face à une affaire d’une gravité internationale exceptionnelle ?

Ces questions ne demandent pas au Parlement de juger. Elles lui demandent d’exercer la mission de contrôle que lui confèrent les articles 24 et 51-2 de la Constitution.

Une question politique et démocratique

Depuis 2019, des alertes ont été formulées, des signalements effectués, des éléments documentés. Des enquêtes judiciaires existent. Mais la question institutionnelle demeure entière : comment les autorités françaises ont-elles traité cette affaire, et quels enseignements en tirer ?

La séparation des pouvoirs n’est pas un prétexte à l’inaction parlementaire. À la justice d’établir les responsabilités pénales. Au Parlement d’éclairer les dysfonctionnements institutionnels. Ce sont deux missions distinctes, également nécessaires.

Une question démocratique se pose alors : Pourquoi les présidents des deux chambres refusent d’ouvrir cette voie de clarification ?