Le vendredi 5 juin 2020, Monsieur BAILLY, un ancien juge pour enfants de 55 ans exerçant à Dijon, était mis en examen par le tribunal de Besançon.

LES FAITS 

L’ancien magistrat aurait déposé sur un site internet libertin des photographies de sa fille de 12 ans, et échangé pendant plusieurs mois avec des internautes, en proposant des relations sexuelles avec cette dernière.

Reconnaissant les faits reprochés durant l’enquête, Monsieur BAILLY sera révoqué de la magistrature, en juillet 2021.

PROCÈS

Poursuivi pour provocation au viol, à une agression sexuelle et à la corruption de mineur, son procèss’est ouvert le 18 février 2022 devant le tribunal correctionnel de Besançon.

Maître Girard a représenté à cette occasion Innocence en Danger. L’association vient ainsi en soutien à l’intérêt des victimes, en se constituant partie civile, et contribue activement à la recherche de la vérité.

VERDICT 

Le vendredi 11 mars 2022, le tribunal correctionnel de Besançon a condamné le prévenu à 2 ans de prison, dont un avec sursis probatoire, pour « incitation à la corruption de mineur non suivie d’effet » et pour « incitation à commettre un viol et une agression sexuelle sur mineur non suivie d’effet ».

Il a également fait l’objet d’une inscription au FIJAIS et de l’interdiction d’exercer une profession en lien avec des mineurs pendant une durée de 10 années. 

APPEL 

L’ancien magistrat a fait appel de la décision de première instance. 

En septembre 2022, il a été reconnu coupable par la Cour d’appel de Besancon des faits d’ »incitation à la corruption de mineurs non suivie d’effet » ; mais a été relaxé des faits d’«incitation à la commission un viol et d’une agression sexuelle sur mineur non suivie d’effet ». 

La peine prononcée en appel est de deux ans de prison dont un avec sursis. 

CASSATION

 

Le procureur général près la cour d'appel de Besançon a saisi la Cour de cassation. 

En raison d’un problème de qualification pénale, le 7 juin 2023, la Cour de cassation a décidé de casser la relaxe de l’infraction d’«incitation à la commission d'un viol et d’une agression sexuelle», tout en maintenant la déclaration de culpabilité pour « incitation à la corruption de mineur ». 

Le dossier a été renvoyé devant la Cour d’appel de Paris.