NOS ACTIONS

DROIT DE L’ENFANCE

INNOCENCE EN DANGER S’ENGAGE AUX CÔTÉS DES VICTIMES

Rendre justice aux victimes

Considérant que la reconstruction de l’enfant victime passe par la justice, Innocence en Danger met tout en oeuvre pour une mise en relation des victimes avec des avocats.

Afin de mobiliser l’opinion publique sur les dysfonctionnements majeurs des services de l’état, Innocence en danger se constitue partie civile dans des dossiers emblématiques. Elle est actuellement partie civile dans une dizaine de dossiers.

Accompagnement et soutien juridique

Parce que l’écoute et le soutien du parent protecteur sont fondamentaux dans le réapprendre à vivre de l’enfant victime, Innocence en Danger tient une permanence juridique gratuite à l’attention du parent protecteur.

Ateliers de prévention des dangers d’internet

la gendarmerie sur le sujet. Par ailleurs, nous intervenons dans les écoles privées à leurs demandes auprès des élèves mais aussi des instituteurs et parents d’élèves. Nous espérons pouvoir en faire autant dans les écoles publiques, toutefois cette décision relève du ministère de l’Education Nationale.

L’IMPLICATION D’INNOCENCE EN DANGER DANS LES PROCES

En France, un procès se compose de plusieurs étapes classiques qui sont adaptées lorsqu’un mineur est en cause. Innocence en danger intervient afin de combattre les impunités, trop souvent constatées, suite à un classement sans suite de l’affaire.

Etape n°1 : la plainte ou le signalement

Afin d’ouvrir une enquête, il est nécessaire que l’autorité judiciaire soit avertie de l’infraction en cause. C’est par le biais d’une plainte ou d’un signalement que cela se fait. Mais quelle est la différence et qui peut utiliser ces procédés ?

La plainte

La plainte est un moyen par lequel une personne, s’estimant victime d’une infraction, saisit l’autorité judiciaire. Lorsque l’infraction est commise sur un mineur, la plainte peut être déposée par le mineur lui-même, ou bien par ses représentants légaux en son nom.

Le signalement

Le signalement est un moyen par lequel toute personne soupçonnant des faits de maltraitance sur mineur peut en avertir les services de protection de l’enfance qui vont réaliser une enquête sociale afin de vérifier si, oui ou non, les soupçons sont fondés. Si l’enquête révèle des faits de maltraitance infantile, le service d’aide sociale à l’enfance (ASE) en averti le Procureur de la République qui pourra ordonner des mesures de protection. Pour en savoir plus sur la procédure de signalement, cliquez ici. Rappelons que l’absence de signalement en connaissance de faits de maltraitance est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement de 45 000 euros d’amende.

Etape n°2 : l’ouverture de l’enquête

Une fois la plainte déposée et la Justice avertie de la commission d’une infraction sur mineur, une enquête est ouverte. L’enquête peut être réalisée par les services de gendarmerie (statut militaire) ou de police (statut civil). Pour chacun, il existe une brigade spécialisée dans le traitement des infractions commises contre des personnes mineurs : pour la gendarmerie, il s’agit de la Brigade de prévention de la délinquance juvénile (BPDJ) et pour la police, la Brigade de protection des mineurs (BPM).

Etape n°3 : L’audition des mineurs

Les mineurs entendus dans le cadre de l’enquête font l’objet d’une procédure spécifique. Les interrogatoires font obligatoirement l’objet d’un enregistrement sonore et audiovisuel (avec le consentement du mineur ou de son représentant légal). Ils sont entendus dans le cadre d’une procédure dite « Mélanie », du nom de la première petite fille à en avoir bénéficié. Dans cette procédure, l’enfant victime est entendu dans un cadre tout à fait informel : il se trouve en présence d’un policier ou d’un gendarme, dans une pièce décorée comme la chambre d’un enfant. Les enquêteurs doivent poser des questions claires, précises, courtes et compréhensibles pour l’enfant, n’appelant pas de réponses équivoques (à ce titre, le film français Polisse illustre bien le déroulement des interrogatoires). Des experts psychiatres peuvent être réquisitionnés afin d’analyser le comportement de l’enfant durant l’interrogatoire.

Etape n°4 : l’opportunité des poursuites

En France, le Procureur de la République dispose de l’opportunité des poursuites, c’est-à-dire qu’il a l’entière liberté de choisir de donner suite à l’enquête ou non. Il dispose de trois possibilités : il peut tout d’abord décider de poursuivre, c’est-à-dire qu’il estime disposer de suffisamment d’éléments afin traduire l’auteur de l’infraction devant une juridiction. Il peut aussi, sans poursuivre, décider de mettre en place une mesure alternative aux poursuites, sorte de compromis entre le Ministère public et l’auteur de l’infraction. Enfin, le Procureur de la République peut décider d’en rester là et de ne pas poursuivre, c’est à dire qu’il va procéder à un classement sans suite de l’affaire.

Etape n°5 : que faire en cas de classement sans suite ?

En cas de classement sans suite, il reste une option à la victime : la plainte avec constitution de partie civile. Cette plainte, en plus de signaler aux autorités une infraction, va forcer l’ouverture d’une enquête et la saisine d’un juge d’instruction : le Procureur n’aura pas d’autre choix. C’est à ce stade qu’intervient principalement Innocence en Danger. L’association peut en effet elle aussi se constituer partie civile : lorsque l’infraction concerne des agressions sexuelles commises sur une personne mineure, l’accord de la victime n’est pas nécessaire. Innocence en Danger a ainsi contribué à relancer bon nombre d’affaires qui, ayant été classées sans suite par le Ministère public, n’auraient jamais été jugées. Pour en savoir plus sur la constitution de partie civile par une association, cliquez ici. Pour savoir dans quelles affaires Innocence en Danger s’est constituée partie civile, consultez la rubrique « Procès ».

L’IMPLICATION D’INNOCENCE EN DANGER DANS LES PROCES

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